Informations-legales

MENTIONS LÉGALES

HOME’S IMMO – Agence immobilière

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR DU SITE

Le site internet www.homes-immo.be , ainsi que les pages et comptes professionnels de HOME’S IMMO sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram, sont exploités par S-BAX SRL, société à responsabilité limitée de droit belge exerçant ses activités immobilières sous le nom commercial HOME’S IMMO.

Informations relatives à la société :

Siège social :

S-BAX SRL

Route de Foyr 166

4845 Jalhay

Belgique

Adresse commerciale de l’agence :

HOME’S IMMO

Rue Centrale 30

4950 Waimes

Belgique

Coordonnées :

HOME’S IMMO exerce notamment des activités d’intermédiation immobilière dans le cadre de la vente et de la location de biens immobiliers.

ARTICLE 2 – AGRÉATION PROFESSIONNELLE ET AUTORITÉ DE SURVEILLANCE

L’activité d’intermédiation immobilière est exercée sous l’agréation professionnelle suivante :

L’activité professionnelle est soumise au contrôle de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

Autorité de surveillance :

Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI)

Rue du Luxembourg 16B

1000 Bruxelles

Belgique

Site internet : https://www.ipi.be 

L’agent immobilier est soumis aux dispositions légales et réglementaires régissant la profession ainsi qu’au code de déontologie de l’IPI.

Le code de déontologie peut être consulté à l’adresse suivante :

https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi/la-deontologie-de-lagent-immobilier 

ARTICLE 3 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET CAUTIONNEMENT

L’activité immobilière exercée sous le nom commercial HOME’S IMMO par S-BAX SRL bénéficie d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement.

Informations relatives à l’assurance :

Cette assurance couvre, dans les limites et conditions prévues par le contrat, les risques professionnels liés à l’exercice de l’activité immobilière ainsi que le cautionnement professionnel.

ARTICLE 4 – COMPTE DE TIERS

Dans le cadre de ses activités professionnelles, HOME’S IMMO dispose du compte de tiers suivant :

BEOBANK

IBAN : BE71 9502 8851 0869

Ce compte est destiné à la gestion des fonds de tiers dans le cadre des opérations immobilières, conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’agent immobilier.

ARTICLE 5 – HONORAIRES ET TARIFS

Les honoraires de HOME’S IMMO sont déterminés en fonction de la nature de la mission confiée à l’agence et des conditions convenues avec le client.

Les tarifs applicables aux consommateurs sont communiqués toutes taxes comprises (TVAC).

5.1. Mission de vente immobilière

Les honoraires de HOME’S IMMO pour une mission de vente immobilière sont fixés à :

3,63 % TVAC du prix de vente, soit 3 % hors TVA, majorés de 21 % de TVA.

Un montant minimum de rémunération de 7.260 € TVAC, soit 6.000 € hors TVA, est applicable.

Ces honoraires comprennent les prestations prévues dans la convention de courtage, notamment :

Les éventuels frais supplémentaires, prestations particulières et modalités de rémunération sont précisés dans la convention de courtage lorsqu’ils sont applicables.

5.2. Mission de location immobilière

Les honoraires de HOME’S IMMO pour une mission de location immobilière sont fixés à :

Deux mois de loyer hors charges, majorés de 21 % de TVA, soit 2,42 mois de loyer TVAC.

Ces honoraires comprennent les prestations prévues dans la convention de courtage, notamment :

Les éventuels frais supplémentaires, prestations particulières et modalités de rémunération sont précisés dans la convention de courtage lorsqu’ils sont applicables.

5.3. Conditions générales relatives aux honoraires

Les honoraires sont dus conformément aux conditions et modalités définies dans la convention de courtage conclue entre HOME’S IMMO, exploitée par S-BAX SRL, et son client.

La convention précise notamment la nature de la mission, sa durée, son caractère exclusif ou non exclusif, les conditions de rémunération et les éventuels frais supplémentaires.

Les dispositions légales relatives aux contrats d’intermédiation immobilière conclus avec des consommateurs demeurent applicables.

ARTICLE 6 – CONVENTIONS DE COURTAGE

Les missions confiées à HOME’S IMMO font l’objet d’une convention de courtage établie conformément à la législation belge applicable.

Lorsque le client est un consommateur, les conventions sont notamment soumises aux dispositions de l’arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.

La convention précise les droits et obligations des parties, les prestations confiées à l’agence, les conditions de rémunération, la durée de la mission ainsi que les modalités de résiliation et, lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation.

Les présentes mentions légales ne remplacent pas les conditions particulières de la convention de courtage conclue avec le client.

ARTICLE 7 – PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

HOME’S IMMO, exploitée par S-BAX SRL, applique les dispositions légales et réglementaires belges relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Dans ce cadre, l’agence est notamment soumise aux obligations de vigilance, d’identification et de vérification de l’identité de ses clients et, le cas échéant, de leurs représentants et bénéficiaires effectifs.

L’agence peut demander les documents et informations nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier immobilier ainsi qu’à la compréhension de la nature et de l’objet de la transaction.

Lorsque la réglementation l’exige, des informations relatives à l’origine des fonds et aux modalités de financement peuvent également être demandées.

Ces informations sont traitées dans le respect des obligations légales de confidentialité et de protection des données personnelles.

Responsable anti-blanchiment :

Simon Baxévanidis

Téléphone : +32 (0)494 60 56 82

E-mail : info@homes-immo.be

ARTICLE 8 – INFORMATIONS RELATIVES AUX BIENS IMMOBILIERS

HOME’S IMMO veille à publier des informations aussi précises, complètes et actualisées que possible concernant les biens immobiliers proposés à la vente ou à la location sur son site internet, ses réseaux sociaux professionnels et les plateformes immobilières utilisées par l’agence.

Les informations publiées peuvent notamment comprendre les descriptions des biens, les photographies, les superficies, les plans, les prix de vente ou loyers, les caractéristiques techniques, les informations urbanistiques et les données relatives à la performance énergétique des bâtiments.

Les photographies et illustrations sont non contractuelles.

Les superficies et caractéristiques annoncées sont communiquées sur la base des informations disponibles et des documents transmis à l’agence, sous réserve des mentions expressément garanties.

HOME’S IMMO s’efforce de corriger les éventuelles erreurs portées à sa connaissance dans les meilleurs délais.

Les informations diffusées ne dispensent pas les parties de procéder aux vérifications nécessaires avant tout engagement contractuel.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet www.homes-immo.be, les pages professionnelles de HOME’S IMMO sur les réseaux sociaux ainsi que leurs différents éléments sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Les textes, photographies, logos, éléments graphiques, illustrations, contenus rédactionnels, vidéos et autres éléments publiés sur ces supports appartiennent à HOME’S IMMO, à S-BAX SRL ou à leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas autorisés par la législation applicable.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

HOME’S IMMO veille au bon fonctionnement de son site internet et à la mise à jour régulière des informations publiées sur ses différents supports numériques.

L’agence ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue de son site internet ou des plateformes de réseaux sociaux utilisées.

Des interruptions peuvent notamment intervenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou d’événements indépendants de sa volonté.

HOME’S IMMO n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement technique des plateformes tierces telles que Facebook et Instagram.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

ARTICLE 11 – LIENS VERS DES SITES INTERNET EXTERNES

Le site internet et les pages professionnelles de HOME’S IMMO sur les réseaux sociaux peuvent contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

HOME’S IMMO ne contrôle pas systématiquement le contenu, les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité de ces sites externes.

Les utilisateurs sont invités à consulter les informations légales et les politiques de confidentialité propres aux sites et plateformes qu’ils visitent.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

HOME’S IMMO accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, prospects et utilisateurs.

Les données personnelles collectées dans le cadre des activités de l’agence, de l’utilisation du site internet et des interactions professionnelles sur les réseaux sociaux sont traitées conformément à la réglementation belge et européenne applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le responsable du traitement est S-BAX SRL, exploitant l’agence immobilière HOME’S IMMO.

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :

HOME’S IMMO – S-BAX SRL

Route de Foyr 166

4845 Jalhay

Belgique

E-mail : info@homes-immo.be

Les informations détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données personnelles ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L’AGENCE

Toute réclamation relative aux prestations de HOME’S IMMO peut être adressée par écrit à :

HOME’S IMMO – S-BAX SRL

Rue Centrale 30

4950 Waimes

Belgique

E-mail : info@homes-immo.be

L’agence examinera les réclamations reçues et s’efforcera d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs de recourir aux procédures extrajudiciaires ou judiciaires légalement disponibles.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

HOME’S IMMO se réserve le droit d’adapter les présentes mentions légales afin de tenir compte de toute modification de ses activités, de son organisation ou de la réglementation applicable.

La version publiée sur le site internet constitue la version en vigueur.

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